Un couple marie n’a gui?re analogues obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location.

Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire 1 seul ou des deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est decide, vous emmenagez a 2. Le nez en cartons, il faut egalement s’attaquer a toutes les taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, Quand l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different suivant le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits de chacun ne semblent pas les memes.

Qui signe le bail de location ? Le bail est-il a votre seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses pour bien demarrer notre vie a deux.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

Notre reglementation dans le bail et les couples maries reste tres claire : « Notre droit au bail du local qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail fut conclu avant le mariage reste repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement dit, les couples maries sont systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe via les deux parties ou l’un des deux epoux seulement. Idem si le bail fut conclu avant le mariage : des 2 maries sont consideres aux yeux une loi tel tous deux locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a analogues droits sur le bail : l’un des deux ne va mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou un seul courrier comportant expressement leur deux signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne saura nullement priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester au logement.

De le cote, le bailleur doit forcement prevenir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner conge aux locataires, entre autres), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux paraissent solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer http://datingmentor.org/fr/rencontres-heterosexuelles et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a J’ai prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul mari signe le bail

J’ai co-titularite du bail du location n’est jamais automatique Quand le bail n’est signe que avec un des deux partenaires de Pacs. Par exemple, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe leur cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies via un pacte civil de solidarite, des au cours que les partenaires en font la exige conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »

Ainsi si le contrat de location n’est signe que par l’une des deux parties, il va falloir que nos conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est Pluti?t nouvelle puisqu’elle a ete introduite avec la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Cela implique qu’il va etre le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne va etre tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail tel une augmentation de loyer.

Mes deux signent le bail

A l’inverse, Quand les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils seront d’office co-titulaires et paraissent soumis a toutes les memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement dit, ils paraissent solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il reste ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a la fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a pas de clause de solidarite, le mari qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de le preavis (trois ou 1 mois pour un logement vide, un mois Afin de un logement meuble).